L’attribution de logements est l’une de nos missions centrales. Pour attribuer les logements de notre patrimoine en parfaite transparence, nous respectons le Règlement d’Attribution des logements privés du CPAS de la Ville de Bruxelles (Conseil de l’Action Sociale du 11/07/2018) qui est accessible à tous.

Téléchargez ICI le Règlement d'Attribution.

Le strict respect de ce Règlement d’Attribution permet :

  • D’objectiver les modalités de sélection des candidatures dans le respect de l‘ordre chronologique des inscriptions
  • Favoriser l’égalité en matière d’accès au logement
  • Fluidifier le parcours résidentiel des ménages locataires du parc grâce aux points de priorité en cas de demande de mutation
  • Affirmer l’égalité de traitements des candidats avec l’examen anonyme des candidatures devant la Commission d’Attribution
  • Améliorer la communication avec les candidats avec la notification des décisions de la Commission et l’information sur l’avancement de la proposition d’attribution qui est faite.

Qui peut s’inscrire sur le Registre des candidats ?

Toute personne (membres majeurs du ménage) peut se présenter à notre agence afin d’introduire un dossier de candidature complet et s’inscrire sur le Registre des candidats.

Le ménage peut être composé d’une personne seule ou de plusieurs personnes, unies ou non par des liens familiaux, qui vivent ensemble dans le même logement.

Les conditions d’admission sont les suivantes :

  • Vous n’êtes pas plein propriétaire ou usufruitier d’un bien immobilier affecté au logement dont le revenu cadastral non indexé dépasse 600,00 € ;
  • Vous n’avez pas de contentieux ouvert avec le CPAS de la Ville de Bruxelles ;
  • Vous résidez en Belgique : au minimum un membre de votre ménage est inscrit au registre de la population ou au registre des étrangers ;
  • Vous respectez les conditions de plafonds de revenus fixés par le Règlement d’Attribution ;
  • Vous êtes candidat pour un logement adapté à votre composition de ménage.

Comment s’inscrire ?

Vous devez déposer un dossier complet composé comme suit :

  • Copie de la carte d’identité de toutes les personnes majeures (recto/verso) ;
  • Composition de ménage délivrée par le service population de votre commune, établie moins de 2 mois avant le dépôt de la candidature ;
  • Attestations relatives aux revenus du ménage (salaire, allocation sociale, rente, allocations familiales, contribution alimentaire, ADIL…) des trois derniers mois ;
  • Attestation relative à toute autre source de revenus permanents ;
  • Toutes les pages des avertissement-extrait de rôle des contributions (AER) de l’année N-2.
    Par exemple, pour une candidature introduite en 2024 :
    • AER des revenus de 2021 / déclaration de 2022
    • AER des revenus de 2022 / déclaration de 2023
  • Tout document probant susceptible d’ouvrir un droit à des critères d’attribution ou à des points de priorités (voir Règlement d’Attribution infra).
En effet, des critères de priorité définis par le Règlement d’Attribution s’appliquent à l’ensemble des candidats. C’est notamment le cas pour les victimes de violences familiales quittant une institution agréée, les familles monoparentales avec des enfants à charge, les personnes handicapées (attestation du SPFSS), les demandes de mutations pour modification de la composition de ménage ou perte de revenus…

Vous avez pu réunir tous les documents requis ? Contactez-nous par mail à brudomo.candidat@cpasbxl.brussels afin de fixer un rendez-vous.
Aucun dossier incomplet ne sera traité.

Un formulaire de candidature daté et signé sera complété avec vous en notre agence et une copie vous sera remise avec mention de votre numéro de dossier de candidature. Ce formulaire atteste que votre candidature est activée.

Votre numéro de candidature devra être indiqué lors de chacune de vos démarches : pour compléter votre dossier, suivre son avancement et veiller à sa mise à jour.


Comment sont attribués les logements ?

Les candidatures sont classées dans un Registre d’attente par ordre chronologique. Les logements sont attribués ensuite en fonction de cet ordre et des points de priorité validés (famille monoparentale, présence d’une personne handicapée, demande de mutation…).

Pour chaque logement, 10 candidats sont sélectionnés selon cet ordre chronologique et invité à le visiter. Un rapport sera ensuite soumis à la Commission d’Attribution qui vérifiera que la procédure a bien été respectée. Su base de son avis favorable, le Conseil de l’Action Sociale attribuera le logement au candidat le mieux classé.

La décision d’attribution ou de non attribution vous sera notifiée par courrier.