Le CPAS de la Ville de Bruxelles s’investit chaque jour davantage afin que chacun puisse se sentir bien dans son logement et dans son environnement quotidien. Bien vivre ensemble dépend de tous.
Vous trouverez en annexe l’Arrêté du Gouvernement de Bruxelles-Capitale du 23 Novembre 2017 instaurant une liste non-limitative des réparations et travaux d’entretien impérativement à charge du locataire ou impérativement à charge du bailleur visé à l’article 223 du Code du Logement (MB du 08/12/2017) en tenant compte de l’usure normale des équipements.
Le lien de téléchargement de ce document est disponible en bas de cette page.
Lorsque vous constatez un problème technique qui nécessite une réparation à charge de notre Centre, vous pouvez faire appel à notre Call Center du lundi au vendredi de 7h30 à 16h30.
En dehors de ces heures et uniquement en cas d’urgence, vous serez mis en contact avec un agent de garde. A défaut d’urgence, votre demande ne sera traitée que le lendemain matin à la 1ère heure.
Pour toutes les réparations qui sont à votre charge, vous n’avez pas l'obligation de nous contacter, vous avez la possibilité de faire choix d’une entreprise privée, à vos frais, à condition qu'elles soient réalisés dans les règles de l'art.
Lorsque vous nous contactez, nous fixerons un rendez-vous avec un de nos ouvriers ou de nos sous-traitants. S’il apparait, après analyse sur place, que les réparations sont à votre charge (en raison d’un défaut d’entretien, un mauvais usage…), celles-ci vous seront facturées aux tarifs indexables suivants :
+ le déplacement
+ les fournitures nécessaires
Ce tarif est appliqué lorsque les interventions sont effectuées pendant les heures d’ouverture de nos bureaux par les agents de notre Régie d’Insertion.
En dehors des jours ouvrables et des heures de permanences, et dès que nous devons faire intervenir une firme extérieure (comme pour les débouchages par exemple), leurs tarifs de facturation vous seront répercutés pour paiement.
TOUT déplacement inutile vous sera facturé 50 euros.
Nous attirons votre attention sur le fait que les montants facturés respectent des règles strictes et que le personnel ouvrier n'est pas habilité à vous garantir la gratuité des travaux.
Vous serez donc invité, avant que l’ouvrier exécute les travaux de réparation, à signer le bon d'intervention ad hoc.
En signant ce bon d’intervention, vous confirmez votre accord pour que les frais d’intervention vous soient facturés. A défaut de signature, notre ouvrier a pour instruction de quitter votre logement sans exécuter les travaux demandés.
Être locataire implique des droits mais aussi des obligations.
En tant que locataire, vous êtes tenu d’entretenir et de nettoyer le logement que vous occupez en bon père de famille. De plus, c’est à vous que revient les petites réparations du quotidien tels que le changement d’une ampoule, la réparation d’une poignée de porte ou encore le remplacement d’un joint de baignoire/douche, resserrer des vis d’un tiroir de cuisine...- Sont à votre charge :
- Les réparations locatives ou de menu entretien
- L’obligation d’user des lieux en bon père de famille en se comportant de façon raisonnable et prévoyante
- L’obligation de nous prévenir, dans un délai raisonnable, de toute défectuosité ou anomalies dans le bien loué. À défaut, vous vous exposez à devoir supporter l’aggravation des dommages causés par votre passivité.
- Sont à notre charge :
- Les grosses réparations
- Les réparations de gros entretien, c’est-à-dire celles qui peuvent devenir nécessaires pendant la durée du bail et qui sont autres que les réparations locatives ou les grosses réparations
- Les réparations résultant de l’usure normale, de la vétusté, de la force majeure, d‘un vice de construction ou d‘une malfaçon ou encore celles qui auraient dû être faites avant l’entrée du locataire dans les lieux loués
- La réparation ou le remplacement des éléments en panne ou défectueux pour autant que nous en soyons informé dans un délai raisonnable et que la cause ne soit pas liée à un mauvais usage ou à un manque d’entretien de votre part.
Vous trouverez en annexe l’Arrêté du Gouvernement de Bruxelles-Capitale du 23 Novembre 2017 instaurant une liste non-limitative des réparations et travaux d’entretien impérativement à charge du locataire ou impérativement à charge du bailleur visé à l’article 223 du Code du Logement (MB du 08/12/2017) en tenant compte de l’usure normale des équipements.
Le lien de téléchargement de ce document est disponible en bas de cette page.
Lorsque vous constatez un problème technique qui nécessite une réparation à charge de notre Centre, vous pouvez faire appel à notre Call Center du lundi au vendredi de 7h30 à 16h30.
En dehors de ces heures et uniquement en cas d’urgence, vous serez mis en contact avec un agent de garde. A défaut d’urgence, votre demande ne sera traitée que le lendemain matin à la 1ère heure.
Pour toutes les réparations qui sont à votre charge, vous n’avez pas l'obligation de nous contacter, vous avez la possibilité de faire choix d’une entreprise privée, à vos frais, à condition qu'elles soient réalisés dans les règles de l'art.
Lorsque vous nous contactez, nous fixerons un rendez-vous avec un de nos ouvriers ou de nos sous-traitants. S’il apparait, après analyse sur place, que les réparations sont à votre charge (en raison d’un défaut d’entretien, un mauvais usage…), celles-ci vous seront facturées aux tarifs indexables suivants :
- Intervention plomberie
- Intervention menuiserie
- Intervention peintures
- Intervention maçonnerie
- Intervention serrurerie
- Intervention électricité
+ le déplacement
+ les fournitures nécessaires
Ce tarif est appliqué lorsque les interventions sont effectuées pendant les heures d’ouverture de nos bureaux par les agents de notre Régie d’Insertion.
En dehors des jours ouvrables et des heures de permanences, et dès que nous devons faire intervenir une firme extérieure (comme pour les débouchages par exemple), leurs tarifs de facturation vous seront répercutés pour paiement.
TOUT déplacement inutile vous sera facturé 50 euros.
Nous attirons votre attention sur le fait que les montants facturés respectent des règles strictes et que le personnel ouvrier n'est pas habilité à vous garantir la gratuité des travaux.
Vous serez donc invité, avant que l’ouvrier exécute les travaux de réparation, à signer le bon d'intervention ad hoc.
En signant ce bon d’intervention, vous confirmez votre accord pour que les frais d’intervention vous soient facturés. A défaut de signature, notre ouvrier a pour instruction de quitter votre logement sans exécuter les travaux demandés.