Votre loyer

Votre loyer est à régler mensuellement au plus tard le 5 de chaque mois :

  • par domiciliation du CPAS, c’est la solution pour éviter tout oubli !
  • par virement bancaire ;
  • par domiciliation bancaire à enregistrer auprès de votre banque.
Il doit être distingué des charges communes (électricité des communs, eau, maintenance des équipements, chauffage collectif avec calorimètre…) pour lesquelles vous payez une provision mensuelle avec le loyer. Lors de leur régularisation, qui consiste à comparer les dépenses réelles au total des provisions versées, nous pourrons vous demander un règlement complémentaire ou vous restituer un trop perçu.


Indexation annuelle de votre loyer

Comment arrivons-nous au montant indexé ?

Nous appliquons la formule légale : Loyer de base X nouvel indice / Indice de départ = nouveau loyer après indexation

  • le loyer de base est le montant indiqué dans le contrat signé par les parties, hors charges;
  • l'indice de départ est l'indice du mois qui précède la signature du contrat (il s’agit de l’indice santé pour les contrats datant au plus tôt du 1/2/1994 et de l’indice ordinaire des prix à la consommation pour les contrats plus anciens) ;
  • le nouvel indice est l'indice santé du mois qui précède l'anniversaire de l'entrée en vigueur du contrat.

Vous trouverez cet index sur le site internet de StatBel.

Le loyer peut-il être indexé avec effet rétroactif ?
Uniquement jusqu'à trois mois avant celui au cours duquel l’indexation est effectivement appliquée.